demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belle-Eglise (Oise) a approuvé une déclaration de projet de réalisation

l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambly (Oise) a approuvé une déclaration de projet de réalisation

Magny-les-Hameaux et Saclay demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte justifiaient d'un intérêt suffisant pour agir contre la délibération contestée qui approuve une convention de concession d'aménagement rendant possible

de constructions dans le lotissement ; qu'elle peut être légalement exigée, dès lors que de telles constructions sont légalement possibles ; que le titulaire de l'autorisation de lotir peut toutefois

code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : … /4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation

cadastrées AN n°s 511 et 513, l'obligation de construire un minimum de 3200 m2 de surface hors oeuvre nette et de quarante-trois logements, dont 800 m2 de surface hors oeuvre nette consacrés à la réalisation

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour suprimer, réduire et, si possible

et 274 ; q'antérieurement à la création de la voie rapide de déviation du sud d'Agde la liaison entre ces installations et les parcelles Nos 242 et 244 qui n'étaient pas encore exploitées, n'était possible

réserve sur les ordres de service les prévoyant ni fait usage de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières l'obligeant à avertir le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre d'un possible

qu'il ne fixe une date d'ouverture anticipée pour la chasse aux bécassines que sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour cette chasse par la réalisation

créé la zone d'aménagement concerté de "la Guyonnerie", dont la superficie est d'environ 9,5 hectares et qui a pour objet, selon le rapport de présentation figurant dans le dossier de création, la réalisation

des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ; 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible

Dans ce dernier cas, la résiliation n'est possible que dans les zones urbaines définies par le plan d'occupation des sols.

bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation

comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de le réformer en limitant à 20 % la part de la responsabilité de l'Etat dans la réalisation

futur ne pouvait être pris en compte aux motifs que les voies futures n'étaient pas prévues dans un projet approuvé antérieurement à la date de délivrance du permis de construire ni n'étaient rendues possibles

prévoit l'assujettissement à la taxe sur certaines dépenses de publicité, instituée par l'article 23 de la loi de finances pour 1998, n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des dépenses engagées pour la réalisation

permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article R. 221-1 du code de l'environnement dans le délai le plus court possible