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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634827
17 mars 1993
à l'administration, lorsque celle-ci se propose d'en faire application à un contribuable, aucune méthode particulière d'évaluation de la valeur locative réelle des immeubles concernés ; que par suite
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948995
24 novembre 1997
du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" a exploité, de 1976 à 1987, un commerce de meubles, à Sallertaine (Vendée), où elle disposait, comme locataire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626461
1 février 1989
des hôtels trois et quatre étoiles, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'administration n'a pas, en corigeant la valeur locative au 1er janvier 1970
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936191
27 juillet 2009
1999, la SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES (GECFS) a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collectée en 1994, 1997 et 1998 sur les indemnités perçues des locataires
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022301
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Soderev Tour a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public qui lui ont été réclamés au titre
CETAT:CETATEXT000007619291
16 novembre 1983
HABITATIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE...
CETAT:CETATEXT000007629235
6 juillet 1990
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière" ; Considérant que, par acte sous seing privé du 20 octobre 1980, la société "Rhône
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616145
15 mars 1978
QU'IL SOLLICITE DU MONTANT DES DROITS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR 1960 ET 1961 A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU D'EAU ET DE METTRE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440588.20220722
22 juillet 2022
Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917
17 septembre 2025
retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, cette majoration ou minoration de valeur locative est celle mentionnée au I de l'article 1498 du même
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129
29 novembre 2023
En vertu du I de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées aux articles 1496, 1499 et 1501
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007597
21 novembre 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux avis à tiers détenteur adressés à son locataire, la SNC CARNEGI a versé à l'administration fiscale les sommes correspondant
CETAT:CETATEXT000007624280
3 juin 1988
X... de ce que la décision du directeur des services fiscaux de la Seine-et-Denis, en date du 17 mars 1982, rejetant sa réclamation contentieuse ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; Sur le
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621200
18 juin 1984
la voie autoroutière et de ses dépendances : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616628
10 juin 1977
SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE A LA TAXATION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET
ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722
22 juillet 2025
dirigées contre l'arrêt nos 22NC00204, 22NC02128 du 14 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
Cette société a formé une réclamation contre cette imposition supplémentaire ainsi que, à raison de l'effet de la détermination de cette nouvelle valeur locative sur les années ultérieures, contre les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835662
10 juin 1994
en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, "les fermiers, les locataires
CETAT:CETATEXT000007622379
19 février 1986
le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée
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CETAT:CETATEXT000007628957
26 juillet 1991
aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; que l'article 208 du même code précise que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame
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