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587 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634827

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

à l'administration, lorsque celle-ci se propose d'en faire application à un contribuable, aucune méthode particulière d'évaluation de la valeur locative réelle des immeubles concernés ; que par suite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948995

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" a exploité, de 1976 à 1987, un commerce de meubles, à Sallertaine (Vendée), où elle disposait, comme locataire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626461

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

des hôtels trois et quatre étoiles, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'administration n'a pas, en corigeant la valeur locative au 1er janvier 1970

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936191

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

1999, la SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES (GECFS) a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collectée en 1994, 1997 et 1998 sur les indemnités perçues des locataires

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Soderev Tour a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public qui lui ont été réclamés au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619291

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

HABITATIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629235

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière" ; Considérant que, par acte sous seing privé du 20 octobre 1980, la société "Rhône

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616145

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

QU'IL SOLLICITE DU MONTANT DES DROITS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR 1960 ET 1961 A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU D'EAU ET DE METTRE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440588.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, cette majoration ou minoration de valeur locative est celle mentionnée au I de l'article 1498 du même

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En vertu du I de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées aux articles 1496, 1499 et 1501

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007597

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux avis à tiers détenteur adressés à son locataire, la SNC CARNEGI a versé à l'administration fiscale les sommes correspondant

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624280

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X... de ce que la décision du directeur des services fiscaux de la Seine-et-Denis, en date du 17 mars 1982, rejetant sa réclamation contentieuse ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; Sur le

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621200

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

la voie autoroutière et de ses dépendances : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616628

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE A LA TAXATION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

dirigées contre l'arrêt nos 22NC00204, 22NC02128 du 14 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette société a formé une réclamation contre cette imposition supplémentaire ainsi que, à raison de l'effet de la détermination de cette nouvelle valeur locative sur les années ultérieures, contre les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835662

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, "les fermiers, les locataires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622379

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628957

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; que l'article 208 du même code précise que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame

Source officielle

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