Transvilles, dont le siège est Zone industrielle n° 4, BP 1, à Saint-Saulve (59880) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300576 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés

LE JUGE DES REFERES Vu la requête enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... X... , demeurant chez ... ; M.

Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a ramené de 50 000 F à 10 000 F la provision

Article 2 : L'Etat, la société Semen TP et la société Géotec sont condamnés à verser solidairement une provision de 2 500 000 euros à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON.

du 13 décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui verser une provision de 17 843 euros

Vaha A et Mme Petimat B épouse A ont joint à leur pourvoi une copie de l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder une provision de 135 000 euros à la charge, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents

Jean-Luc X et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge des référés

X... par le juge des référés : Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que M.

d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés

du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par Mme A... et M.B....

X ne pouvait être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable au motif que la demande de référéprovision soulevait la question de savoir si l'intéressé, agent contractuel de droit public et directeur

A à verser une provision de 169 284 F CFP à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nouvelle-Calédonie ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg (67000) ; Mme A, épouse B demande au juge des référés

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle