séance du 3 avril 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime

commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

décision du commissaire en chef de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

Si l'article R. 351-11 du même code permet la prise en compte, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse des salariés du régime général, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 9 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à son affiliation rétroactive au régime général de la

dans le régime général une durée d'assurance inférieure à [la limite prévue à l'alinéa précédent], la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte

entre les caisses régionales et primaires de leur circonscription, ont pour but d'assurer dans cette circonscription la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie du régime

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime

d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : " 1. - Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations

DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 65, D. 30 ET D. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : " 1. - Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations

décembre 1982 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a établi la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime

B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale ; que le MINISTRE

Aux termes de l'article L. 356-1 du même code : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES RELEVANT DU REGIME

général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime./ (.)

suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 15 du décret d'application du 20 septembre

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