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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174633
3 mars 2004
en vigueur durant cette période - et notamment la réglementation relative à l'empoussièrement sur les lieux de travail - était adaptée à ces risques, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037369331
24 août 2018
de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ; - le code de justice administrative.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2017 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association European Technology and Travel
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685083
23 décembre 2016
tiré de ce que certaines dispositions du décret attaqué ne seraient conformes ni au projet du gouvernement ni au texte adopté par le Conseil d'Etat à l'issue de l'examen de ce projet par sa section de travaux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
En second lieu, l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité de santé et les personnes qui apportent leur
CETAT:CETATEXT000007713712
7 février 1986
, département sécurité COGES Méditerranée" dont le siège social est ... à Nice 06100 , 13° M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008128021
19 février 2003
jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du maire de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN d'engager le 2 novembre 1995 des travaux
CETAT:CETATEXT000007776202
12 novembre 1990
d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468928.20230307
7 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434202
16 octobre 2020
le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. (...) ".
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465989.20230421
21 avril 2023
transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2016-045/DSAC-N/D-D du 20 décembre 2016 de la directrice interrégionale de la sécurité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684663
9 mars 1979
QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGEAIT LA COMMISSION DE SECURITE A NOTIFIER EN LA FORME ADMINISTRATIVE A M. X...
CETAT:CETATEXT000037659301
28 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018 : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007866652
16 décembre 1994
l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, les règles générales et permanentes relatives à
CETAT:CETATEXT000007778402
5 juin 1991
les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou dans l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716435
5 juin 1987
Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, es communiqué à l'inspecteur du travail
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