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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635476
23 juillet 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745790
5 décembre 2018
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ".
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230464
30 septembre 2005
observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites / La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications
CETAT:CETATEXT000007992053
8 juillet 1998
garanties offertes au contribuable vérifié, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit ; Sur les moyens ayant trait à la régularité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 3 septembre 2013 entre le département de Mayotte et la société Nel import export
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705452
11 mars 1988
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714312
13 mars 1985
A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023009370
25 octobre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622660
14 mai 1986
Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618984
13 juin 1980
A EXPLOITE DU 1ER AOUT 1971 AU 31 MAI 1976 UN CENTRE POUR ENFANTS ARRIERES PROFONDS A MONTASTRUC HAUTES-PYRENEES ; QU'ELLE DEMANDE EN APPEL LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993727
21 juin 2017
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions " ; que l'article L. 425-4 du même
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633439
5 février 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169982
23 juin 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION
CETAT:CETATEXT000007619770
30 avril 1986
X... n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels à la suite de la cessation de l'exploitation de sa charge à Limoges et de sa nomination comme titulaire d'une charge à Nice, elle n'établit
CETAT:CETATEXT000007619997
25 mai 1983
NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE CONCERNANT LES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE ...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615425
29 décembre 1978
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, selon l'article 201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement du jour de l'audience n'est adressé qu'aux contribuables
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956945
8 septembre 1997
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les décisions juridictionnelles doivent porter par elles-mêmes la preuve de leur régularité ; que la mention de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644400
11 juin 1975
COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE
CETAT:CETATEXT000007714292
22 mars 1985
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION
CETAT:CETATEXT000007619872
5 novembre 1984
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE
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