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3 510 résultats pour « régularité de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635476

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745790

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230464

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites… / La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992053

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

garanties offertes au contribuable vérifié, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit ; Sur les moyens ayant trait à la régularité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 3 septembre 2013 entre le département de Mayotte et la société Nel import export

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705452

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714312

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023009370

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622660

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618984

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

A EXPLOITE DU 1ER AOUT 1971 AU 31 MAI 1976 UN CENTRE POUR ENFANTS ARRIERES PROFONDS A MONTASTRUC HAUTES-PYRENEES ; QU'ELLE DEMANDE EN APPEL LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993727

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions " ; que l'article L. 425-4 du même

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633439

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169982

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619770

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

X... n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels à la suite de la cessation de l'exploitation de sa charge à Limoges et de sa nomination comme titulaire d'une charge à Nice, elle n'établit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619997

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE CONCERNANT LES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE ...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615425

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, selon l'article 201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement du jour de l'audience n'est adressé qu'aux contribuables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956945

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les décisions juridictionnelles doivent porter par elles-mêmes la preuve de leur régularité ; que la mention de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644400

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714292

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619872

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE

Source officielle

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