Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 mars 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-1 ;    VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR A LU SON RAPPORT AVANT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT CONCLU, ET QUE LA VILLE DE STRASBOURG A PRESENTE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CES MENTIONS, SOIENT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE PAR LA VILLE DE STRASBOURG :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE STRASBOURG LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE ECARTE ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REJETANT PAR LETTRE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI PRESENTEE PAR M. X..., LE MAIRE DE STRASBOURG A PRIS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE, M. X... ETAIT RECEVABLE A DEFERER LADITE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 " ... DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI ... CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE" ;    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES MAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DES TAXIS SONT FONDEES TANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1973 DONT L'ARTICLE 3 DISPOSE QUE "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU, LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE", QUE SUR LES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; QUE PAR SUITE, CES DECISIONS SONT DES MESURES DE POLICE ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE STRASBOURG A FAIT CONNAITRE A M. X... QU'IL LUI REFUSAIT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI NE COMPORTAIT PAS L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT MOTIVANT CETTE DECISION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 10 JUIN 1980 REFUSANT D'ACCORDER A M. X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE STRASBOURG, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.