lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations

DES C.R.S. demande l'annulation pour excès de pouvoir et le sursis à exécution de la décision du 17 novembre 1995 du directeur général de la police nationale, décidant que les crédits relatifs aux rémunérations

sa demande de reclassement comme titulaire de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, avec rémunération indiciaire correspondante, et de versement d'une indemnité représentative de rappel

être accordées ... dans les conditions ci-après déterminées, aux fonctionnaires ou agents titulaires, auxiliaires et contractuels des collectivités locales ayant dépassé, dans l'accomplissement de leur tâche

REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES LOIRE-ATLANTIQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 43.000 F A TITRE DE REMUNERATION

DIRECTES OU INDIRECTES SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS EN DEDUCTION, A OMIS DE TENIR COMPTE DES REMUNERATIONS INDIRECTES VERSEES EFFECTIVEMENT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE OMISSION,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les bénéfices de la société requérante d'une fraction des rémunérations allouées à son gérant : .

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

versée aux détenus admis à travailler sous le régime de la concession au sein de cette maison d'arrêt est calculée sur la base d'un seuil minimum de rémunération revalorisé chaque année, selon les tâches

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.