maximales de travail fixées par le droit national, il est entaché d'illégalité en tant qu'il n'a pas fixé les limites dans lesquelles devait être mis en oeuvre le régime d'équivalence ainsi créé pour garantir

DU TRAVAIL PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DECIDENT D'ALLOUER A L'UN D'ENTRE EUX UNE REMUNERATION

. / Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

Selon le II du même article, l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

ou son détachement dans un autre corps a nécessairement pour effet de le reclasser dans un nouveau groupe de fonctions et de le faire bénéficier du montant d'IFSE correspondant au socle indemnitaire garanti

minimale et d'hygiène au travail. 4.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties

1 de l'article 9 de la même directive : " Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants ; que, eu égard à l'objet de la bonification ainsi instaurée par la loi, le principe d'égalité des rémunérations

garanti, sans toutefois qu'ils puissent recevoir au total une rémunération excédant celle qui correspond au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou de l'emploi auquel ils auront accédé ; Considérant

articles L. 131-1 et L. 132-1 du code du travail en ce qu'ils excéderaient leur compétence, limitée à la détermination des conditions d'emplois, de formation et de travail des salariés et de leur garanties

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

garanti de rémunération des versements libres sur les contrats en euros Prédige, Florige, Confluence et Prédiane de 4,5 % à 0,30 %, les adhérents ont seulement été avertis qu'il avait été décidé d'appliquer

compenser ou financer les transferts, extensions ou créations de compétences intervenus depuis 2002 concernant l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu minimum