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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006536
20 juin 2007
Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont
CETAT:CETATEXT000018006545
avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause les éléments que le contribuable a déclarés, elle en effectue
CETAT:CETATEXT000019216122
3 novembre 2003
Automar, qui exploite à Saint-Martin (Guadeloupe) une entreprise de vente et réparation de véhicules automobiles de plusieurs marques dont elle est concessionnaire, d'une requête aux fins de réduction
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617249
11 octobre 1978
placée en dépôt en vue de la vente chez un garagiste, n'était pas assurée et n'a pas été utilisée pendant la période d'imposition sauf pour remplacer, pendant quelques jours une autre voiture alors en réparation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007797285
28 janvier 1991
mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail dont le capital constitutif s'élève à 463 323,64 F, le montant des arrérages et prestations effectivement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032387041
6 avril 2016
fréquente assidûment les salles de prière El Rawda, à Stains, et La Fraternité, à Aubervilliers, connues pour leur prêches extrémistes et anti-occidentaux ; qu'il est employé au sein d'un garage automobile
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
Roger au cours de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, la taxe ayant grevé les dépenses qu'il avait exposées pour l'acquisition, les réparations, l'entretien et l'alimentation en carburant
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du même code, l'administration peut réparer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617206
13 juin 1979
ET QUE, LA FACTURE EFFECTIVEMENT ETABLIE POUR CETTE VENTE LE 23 FEVRIER 1971 PORTANT SUR UNE SOMME DE 124 012,75 F, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 68 092,75 F, DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
Par suite, et alors même que le choix effectué par le Gouvernement pour assurer la transposition de cette directive ne correspond pas à la demande que lui avait soumise la Fédération française des motards
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
termes de l'article 11 du décret attaqué : "La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Selon les projections ainsi effectuées avec les mesures supplémentaires adoptées depuis juillet 2017, les émissions de gaz à effet de serre des six secteurs des transports, du bâtiment, de l'agriculture
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