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133 résultats pour « réparations effectuées sur une automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006536

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006545

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause les éléments que le contribuable a déclarés, elle en effectue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216122

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Automar, qui exploite à Saint-Martin (Guadeloupe) une entreprise de vente et réparation de véhicules automobiles de plusieurs marques dont elle est concessionnaire, d'une requête aux fins de réduction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617249

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

placée en dépôt en vue de la vente chez un garagiste, n'était pas assurée et n'a pas été utilisée pendant la période d'imposition sauf pour remplacer, pendant quelques jours une autre voiture alors en réparation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797285

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail dont le capital constitutif s'élève à 463 323,64 F, le montant des arrérages et prestations effectivement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387041

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

fréquente assidûment les salles de prière El Rawda, à Stains, et La Fraternité, à Aubervilliers, connues pour leur prêches extrémistes et anti-occidentaux ; qu'il est employé au sein d'un garage automobile

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Roger au cours de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, la taxe ayant grevé les dépenses qu'il avait exposées pour l'acquisition, les réparations, l'entretien et l'alimentation en carburant

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du même code, l'administration peut réparer

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617206

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ET QUE, LA FACTURE EFFECTIVEMENT ETABLIE POUR CETTE VENTE LE 23 FEVRIER 1971 PORTANT SUR UNE SOMME DE 124 012,75 F, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 68 092,75 F, DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par suite, et alors même que le choix effectué par le Gouvernement pour assurer la transposition de cette directive ne correspond pas à la demande que lui avait soumise la Fédération française des motards

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

termes de l'article 11 du décret attaqué : "La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Selon les projections ainsi effectuées avec les mesures supplémentaires adoptées depuis juillet 2017, les émissions de gaz à effet de serre des six secteurs des transports, du bâtiment, de l'agriculture

Source officielle

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