Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration fiscale

X... n'avait pas été mise en mesure de demander la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit et que la notification de redressement ne comportait pas le visa de l'inspecteur principal

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de ces actes, devant le juge de l'impôt, lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif ... institué pour la répression

d'intermédiaire financier, par diverses sociétés, et à en déduire que, par l'examen auquel elle s'était livrée, l'administration ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

marchands de biens exercée par la société de fait X..., et en déduire que, par l'examen auquel elle s'était livrée, l'administration ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

marchands de biens exercée par la société de fait X..., et en déduire que, par l'examen auquel elle s'était livrée, l'administration ne pouvaitêtre regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

de droit ; qu'en vertu de ces dispositions, dès lors qu'elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif de répression des abus de droit, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

dépourvue d'aléa et sans lien avec la valeur vénale de la SCI Résidence Chauvin, de sorte qu'elle constituait la rémunération d'un capital, n'avait pas implicitement mis en oeuvre la procédure de répression

l'espèce ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne peut invoquer les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts, procédant d'une procédure particulière de répression

nature et la date de leur engagement ; qu'en en déduisant que, par l'examen auquel l'administration s'était ainsi livrée, celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2009 et 2010 résultant de la remise en cause, par application de la procédure de répression

de droit fiscal.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

B..., en application de la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la plus-value que celui-ci avait réalisée à l'occasion de la cession de titres

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

dépourvue d'aléa et sans lien avec la valeur vénale de la SCI Résidence Chauvin, de sorte qu'elle constituait la rémunération d'un capital, n'avait pas implicitement mis en oeuvre la procédure de répression