Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le

1er du décret du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de la fonction publique : L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend une

, révélée par leur publication sur le site intranet du ministère ; Sur le décret et l'arrêté attaqués : 2.

au titre de la contribution du bénéficiaire aux dépenses d'équipements publics ; qu'elles n'ont pas pour objet, comme la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, de priver une personne

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, - les

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOURMARIN est rejetée.

Dans le cas où des travaux ont été successivement réalisés de façon irrégulière, seuls les travaux à l'égard desquels l'action publique n'est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation des articles 1er , 2, 3 et 4 de l'arrêt du 13 juillet 2017, par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a réduit le montant

et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : / 1° dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; / 2° dans les services et établissements publics relevant d'autres

des personnes handicapées à mobilité réduite, ne sont pas au nombre des prescriptions d'urbanisme au respect desquelles la légalité du permis de construire est subordonnée ; Considérant qu'il résulte