Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance (…) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LEBANESE COMMUNICATION

REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ANNEES 1973 A 1975, PAR LE MOTIF QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU UN APPARTEMENT

QUE LA SOCIETE POUTREX, DONT LA DETTE ENVERS L'OFFICE EST AINSI SUPERIEURE A SA CREANCE SUR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LE CADRE DU PRESENT MARCHE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

national de la recherche scientifique relative au même objet ; 3°) d'annuler la lettre du 5 novembre 1996 de l'administrateur du Collège de France donnant son accord au directeur de l'IN2P3 pour la résiliation

DU CONTRAT CONCERNANT LE PROJET, INDEMNITE QUE LA SOCIETE ESTIME INSUFFISANTE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 312.990 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES

l'un des 27 salariés affectés au chantier de nettoyage que cette société exploitait à Boulogne-Billancourt pour le compte de la société Sochata Smilma ; que cette dernière société ayant décidé de résilier

Courbevoie a autorisé le maire à lui donner congé, pour le 31 décembre 1971, des locaux communaux qu'elle occupait et, dans l'hypothèse où elle ne donnerait pas suite à ces congés, à se pourvoir par toutes

de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au département de 1'Hérault de lui communiquer son certificat de travail de fin de contrat rectifié contenant

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pourvois de la commune de Marsannay-la-Côte et de la SPLAAD, dirigés contre les articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué doivent être rejetés ; Sur

." ; Considérant que si, à la suite de la résiliation du bail consenti à M.

par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois ..." ; Considérant qu'il résulte des stipulations précitées que si, faute d'avoir été résilié explicitement, le contrat dont s'agit continuait

"aide nouvelle" : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante; d) "régime d'aides" : toute

Considérant qu'il résulte des principes mêmes de la délégation de service public que le cocontractant du concédant doit lui communiquer toute information utile sur les biens de la délégation ; que s'agissant

de la maison de retraite de Bondy et prévoyant une mission normalisée de 1ère catégorie avec projet, un coût d'objectif provisoire de 8 651 286 F et un forfait de rémunération de 851 286 F, il résulte

Il suit de là que la clause d'un contrat de concession fixant la durée d'une concession autoroutière et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'a pour objet que d'organiser les relations

X..., dès lors qu'il n'avait perçu de ce chef aucun loyer, puisse déduire, en 1975, des amortissements à raison de ces brevets ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté à ce même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant

référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 91-157 du 11 février 1991 susvisé, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute

A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT PARTIE D'UN PROGRAMME IMMOBILIER ET DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES