préjudice que lui a causé le rapport erroné déposé le 14 mai 1997 en vue de l'installation d'un centre culturel dans un bâtiment, situé rue de la Gare à Levallois-Perret, par la Société Contrôle et Prévention

La Commission arrête une décision, selon la procédure visée à l'article 133, paragraphe 3, dans les soixante jours suivant la réception des informations communiquées par l'Etat membre.

Cette modalité ne concerne pas les demandes d'asile présentées en rétention de sûreté " ; qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que les délais mentionnés pour prévenir l'office de la présence

A et les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et le maintien en rétention administrative et, d'autre part, ordonné qu'il soit statué à nouveau sur la demande de titre de

adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.

requérants, en condamnant l'Etat à leur payer la somme de 88 724 F ; Sur les intérêts : Considérant que les requérants ont droit aux intérêts de cette indemnité à compter du 29 décembre 1981, date de la réception

A a accusé réception le 3 décembre 2021, précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité au point 1, qu'à défaut de confirmation par courrier du

Par une lettre du 28 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022, Mme C a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

référés du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur le maintien de son plein traitement jusqu'à la réception

sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

procéder à une enquête administrative au regard des dispositions de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / (...) ".

notifiée, par lettre recommandée, à celle-ci à l'adresse qu'elle avait indiquée à l'administration et à laquelle lui a d'ailleurs été adressé ultérieurement un autre pli dont la requérante a accusé réception

DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mlle A, de nationalité capverdienne, a été présentée à l'adresse indiquée par l'intéressée le 28 février 2004 ; que l'avis de réception

1 du code de justice administrative, la commune de Boulbon a été, par lettre du 11 mars 2024, notifiée le même jour, invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception

Jean-Pierre X..., directeur adjoint de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'environnement signataire de la requête d'appel avait, par décret du 20 juin 1995, régulièrement publié

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucun danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes né d'une carence de l'administration n'est démontré, et qu'en outre des travaux de réfection

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques qui n'a pas produit d'observations.

.* 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées