de déclarations exactes ou complètes, il était impossible de déterminer ses droits à bénéficier des allocations en litige ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait

X..., qui disposait entre 1972 et 1975, d'une voiture de tourisme et d'une résidence principale d'une valeur locative supérieure à 750 F, était tenu, en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 6 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2021.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X... que, faute pour ses parents d'avoir souscrit la déclaration recognitive de la nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962, ou pour lui-même de s'être prévalu des dispositions

il ressort des mentions du jugement, confirmé par l'enqu^ete diligentée par le Conseil d'Etat, qu'un avis d'audience a été régulièrement envoyé au conseil du requérant et que ce dernier n'a jamais déclaré

transfert prises en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les préfets des départements de la région ; - le nombre d'assignations à résidence

Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2016.

par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION BOIS-FOSSES REPOSES, représentée par son président en exercice, domicilié ... au Chesnay (78150), pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE

ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il ne retient l'existence d'une faute de

Considérant que si les ministres défendeurs soutiennent que la requête doit être rejetée comme irrecevable, faute pour MmeC..., qui réside en Algérie, de l'avoir régularisée pour satisfaire aux exigences

Rebeyrol, avocat de la Fédération du service aux particuliers et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Fédération française des entreprises de crèches et du syndicat national des établissements et résidences

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT 3 RESIDENCE DU PARC A ECULLY RHONE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X...

A, président-directeur général et actionnaire majoritaire de la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, et son épouse avaient été condamnés pour faux en écritures privées ; qu'à la suite du contrôle, des

X... à justifier de l'origine des ressources dont il avait disposé au cours de chacune des années 1970, 1971 et 1972, et qui excédaient notablement le montant des revenus qu'il avait déclarés ; qu'estimant

; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'ordonner son assignation à résidence en application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de solliciter à nouveau

; qu'il occupe un emploi salarié depuis le 1er décembre 2003 ; qu'il s'est disputé avec son épouse le 31 mars 2004 ; que celle-ci a engagé une procédure de divorce en étant autorisée à avoir une résidence

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée