A...tendant au retrait pour fraude de cette décision de non-opposition. Le 25 octobre 2013, M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION, DE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1976 ET AYANT

du 3 avril 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité retirant la décision du 22 octobre 2001 de l'inspecteur du travail et refusant l'autorisation de licencier M.

individuelle créatrice de droits à l'encontre du retrait de ladite décision ' .............................................................................................

d'une décision implicite l'autorisant à licencier Mme X... ; Considérant que la décision expresse de refus, qui n'est pas devenue définitive, doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation

MARIE-THERESE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1969 PAR LAQUELLE

retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits" et que l'article 3 de la même loi dispose que "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Par un jugement n° 1427977 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT

sont peu équipés" ; Considérant que cet arrêté est intervenu alors que Mme X... était titulaire depuis le 13 février 1985 d'un permis de construire tacite ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme retirant

par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a confirmé la décision du 16 février 1987 prononçant le retrait de sa carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

de la consommation d'animaux ne se trouvant ni dans l'une ni dans l'autre de ces situations ; que, dès lors, la décision du 29 décembre 1988 déclarant impropres à la consommation et retirant de la consommation

Pierre Y... tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1980, confirmant les termes de sa précédente décision du 17 octobre 1979 ; Requête de M.

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale de l'équipement

André X... a été admis à la retraite sur sa demande en 1971, après avoir été promu, à titre conditionnel, lieutenant-colonel ; qu'il n'est pas établi que cette décision ait été prise pour des motifs politiques

X... aux autorités italiennes ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dans ces circonstances et quelles qu'aient pu être les mesures prises en exécution du décret attaqué, la requête tendant à son

retrait de la décision mettant fin aux fonctions de la requérante : Considérant que Mme Y... demande par ailleurs l'annulation de la déicision du 22 décembre 1982 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions

de la défense lui a refusé le droit de racheter les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du

; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.5 et L.9 ; Vu le code des tribunaux

Jean X..., demeurant ... division du général Leclerc à Arcueil 94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice