par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer une exclusion temporaire des fonctions de trois mois à la sanction initiale de révocation

annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation

Z..., INSPECTEUR DES IMPOTS, DEVAIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER LA DEMISSION DE M.

EN NOUVELLE-CALEDONIE, EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'IL EXERCE AU NOM

présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision du 19 juin 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M.

Corroyer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans

1654 du 18 juillet 1946 ; Vu le décret du 27 octobre 1938 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que, par suite, un fonctionnaire qui se trouvait, à la date d'effet de sa révocation, dans la position de congé de longue

L'intéressé peut être aussitôt suspendu de ses fonctions avec maintien ou non de sa rémunération par le président ...

soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance

Laroussi A contre la décision du 21 mai 2010 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4 prononçant à son encontre la sanction de révocation assortie de l'interdiction

sont remplies dès lors que certaines mentions associées au lien donnant accès, via le site internet du CSM, à la décision de cette juridiction disciplinaire en date du 8 février 1981 prononçant sa révocation

date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation

suspension de l'exécution de l'avis en date du 19 juin 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer à la sanction de révocation

jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a 1°) rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 1990 par lequel le maire de Saint-Lô a prononcé sa révocation

Vu, enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au

-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance