A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros Il expose que magistrat, chargé du service

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville le versement à Me B...

B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation.

mois, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) " Châtillon - Habitat ", dont le siège est 29, rue Jean-Pierre Timbaud à Châtillon (92320), représenté par son directeur général en exercice ; l'office demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits

opposée en défense tirée de ce que la demande de référé-suspension présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1987 par laquelle

devant le juge des faits différents de ceux qui avaient fondé la sanction disciplinaire ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

Zimmermann la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 octobre 1999 est annulé

Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, ayant élu domicile chez la société d'avocats Vedesi, 28 rue d'Enghien à Lyon (69002) ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON demande

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

demeurant à Puy-la-Reine, SaintMexant (19330) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande

Il lui appartient, s'il s'y estime fondé, de former devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation contre cette décision, et le cas échéant une demande de sursis à exécution.

2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait prononcé un non-lieu sur les conclusions de la demande n° 0605097 de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'autre part, la décision

A et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

disciplinaire de révocation à son encontre.

l'Evêque à Bannes (52360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en référé, a rejeté sa demande

ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER SEPTEMBRE 1971 LE REVOQUANT