AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439000.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officiellePage 7 sur 25
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de lui accorder une provision de 20 % au regard d'une participation aux résultats du procès, d'ordonner un nouveau calcul de ses droits à la retraite, calculés après reconstitution de sa carrière et rachat
Source officielle