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498 résultats pour « rachat de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439000.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de lui accorder une provision de 20 % au regard d'une participation aux résultats du procès, d'ordonner un nouveau calcul de ses droits à la retraite, calculés après reconstitution de sa carrière et rachat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023690711

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

caractérisée dès lors que l'exécution du décret remet en cause la réalisation de nombreux projets et rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604401

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

Ce rachat ou cette revente est réalisée conformément aux procédures de rachats ou de reventes telles que définies dans une instruction, aux risques et aux frais de l'adhérent compensateur défaillant ;

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040536

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770826

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

dispositions que l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté du 4 décembre 2007 créant la ZDE en cause a fait obstacle à ce que la société requérante puisse bénéficier de l'obligation de rachat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

au régime des assurances sociales agricoles de l'assuré et varie ainsi de 7,5 % du coût d'une année de rachat d'études supérieures pour un assuré justifiant d'une durée de cotisation à ce régime d'au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617177

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615418

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

sur les cotisations au titre de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices 1959, 1960, 1961, 1962 et 1966, dans les rôles de la ville de ... 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655782

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655792

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998464

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

justice administrative, l'exécution des décisions des 19 novembre 2012, 6 février 2013 et 27 janvier 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé la conclusion d'un contrat de rachat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475756.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande de notification à la Commission européenne, au titre des aides d'Etat, du régime de rachat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487028

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465996.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364446

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0313487 du 26 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655776

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655777

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655778

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655779

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle