- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ - Notification du jugement du tribunal administratif - preuve - Accusé de réception - Preuve contraire à la charge de l'appelant

RECEVABILITÉ. - DÉLAI D'APPEL (ART.

du jugement attaqué, ne saurait être admise ; Sur la recevabilité de l'appel de la société chaussures Caron : Considérant que la société Chaussures Caron a été régulièrement appelée en première instance

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du préfet : Considérant que l'article 1er de l'arrêté n° 2001-I-2451 du 21 juin 2001 du PREFET DE L'HERAULT, régulièrement publié au

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant, d'une part, que s'il ressort des pièces du dossier de première instance que le maire

Mme Xiaofang Y..., son épouse ; que ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

APPEL INCIDENT. - RECEVABILITÉ - CONDITION - APPEL INCIDENT NE SOULEVANT PAS UN LITIGE DISTINCT - EXISTENCE - APPEL INCIDENT POUR RÉSILIATION FAUTIVE D'UN MARCHÉ LORSQUE L'APPEL TEND À LA RÉPARATION DE

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 66-

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'en vertu de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre devant le cour administrative d'appel : Considérant que par un jugement du 13 septembre 1989, le tribunal administratif de

de Papeete, avant de statuer sur l'appel de M.

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour M.

Par un arrêt n° 18NT03771 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

rejette les demandes présentées par Mme X... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... sont relatifs à la même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie

X... et du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (S.N.I.E.P.) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

SPECIALISTES B DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE