Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en dépit, d'une part, de son placement à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants du 18 mars 2016, d'autre part, de l'ordonnance du 7 avril

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 février 2007 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur pour l'année 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT : Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 mai

A lorsqu'il y exerçait ses fonctions d'enseignant chercheur à temps plein ; qu'en l'espèce, une partie de cet enseignement de remplacement a été assurée par M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention-cadre des Nations unies sur

a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

d'aucune circonstance qui l'aurait mise dans l'impossibilité de faire part de sa situation familiale avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

D'autre part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Diderot a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire

et de la mer a rejeté sa demande tendant à faire bénéficier les fonctionnaires visés à l'article 157 de la loi de finances pour 2011 de la bonification de pension de retraite allouée aux ouvriers des parcs

retraites ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

de l'homme, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reconnu en France comme principe général du droit et principe à valeur constitutionnelle

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en raison de ses activités en tant que militant au Congo-Brazzaville du parti

D'une part, la décision mettant fin à l'exercice des fonctions de M.

avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

D...B..., demeurant..., et par l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires (ADIFS), dont le siège est 55, rue des Pyrénées à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 de la Constitution : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (...) " ; que l'article