AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
19 juillet 2016
de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche ; que, pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe
Source officiellePage 7 sur 270
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
28 mars 2014
dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielle