Conseil d'État · 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 4 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas déclaré admissible  ;
2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié  ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Molina, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats, directeur d'une unité de recherche  ; que cette circonstance était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 2002, par laquelle ce jury ne l'a pas déclaré admissible  ;
Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement l'organisation d'un nouveau concours  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La délibération fixant la liste des candidats admissibles au concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique est annulée.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.