Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

QU'UN RENDEMENT EGAL A LA MOITIE DE CELUI D'UN EMPLOYE ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT NI QUE LE CHIFFRE PRECITE DE 22 000 F AIT ETE EXAGERE, NI QUE L'ADMINISTRATION AIT SUREVALUE LE RENDEMENT DES APPRENTIS

L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 3.

commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

instaurée par le décret du 13 mars 2000, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui payer la prime spéciale et la prime de service et de rendement pour 2004 ou, subsidiairement, de se

Vu 1°, sous le n° 377207, le mémoire, enregistré le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, dont les sièges

financières, pour des faits d'exhibition sexuelle qui auraient été commis dans son bureau de la Cour des comptes le 30 mars 2021.

les dispositions du paragraphe 3 a) intitulé les propositions relatives à la prime de rendement ne s'appliquent qu'à compter de l'année 2003, les propositions relatives à l'année 2002 étant faites selon

L'avant-dernier alinéa de ce même II énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

du 1er janvier 2013 et celui qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement à un taux de 32% et rejeté le surplus de ses conclusions.

de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il rend

Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

indemnisation ont été fixés par l'arrêté du 15 avril 1980 à 27 % de la production sinistrée et 14 % de la production totale de l'exploitation ; que l'article R. 361-14 du même code dispose que "le comité

au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte aux professeurs d'université et aux membres des corps assimilés. / () Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier

Vu le pourvoi enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

d'attribution et le taux de ces indemnités ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'abrogation de ces décisions et ce dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts l'a mis en congé de longue durée à compter

RESSORT DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD NE PORTAIT NI SUR LE MONTANT DES RECETTES IMPOSABLES NI SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE REALISEES EN FAIT, MAIS, COMPTE-TENU

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, EN TANT QU'IL REND

campagnes de guerre par l'autorité compétente et que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition