une décision du 21 mai 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé le 14 février 2008 par le consul général de France à Kinshasa et

l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; Considérant que la décision par laquelle le maire refuse

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Vu 1°/, sous le n° 215154, la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor " ; qu'aux termes de l'article

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé

René Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 9ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

A... a sollicité auprès du conseil départemental de l'Orne de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 6 juin 2018.

75116), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE

du 2 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative à la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'Etat en matière de refus

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ; qu'à la suite du refus d'admettre l'intéressée au bénéfice du statut de réfugié prononcé par l'office

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

traiteurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université Paris Dauphine - PSL du 22 avril 2024 portant refus

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

A C et Mme E B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

chargement du navire et le débarquement et de mettre en place la garantie de bonne exécution prévue par les stipulations du contrat avec l'Office algérien interprofessionnel des céréales. 7.