protégé ne peut être légalement refusée par l'autorité administrative que pour un motif tiré du caractère discriminatoire de la mesure de transfert concernant ce salarié ; Considérant qu'il ressort des

de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

d'autorisation de rompre le contrat de travail de deux salariés protégés, Mlle X... et M.

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Creil en date du 10 février 1984 lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave Mme X..., salariée

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X... pour se rendre à des réunions mutualistes les 20, 21 et 28 septembre 1988, celui-ci s'est absenté pour participer à ces réunions ; Considérant que les absences répétées d'un salarié malgré le refus

MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 l'autorisant à licencier 49 salariés

X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

d'obéir à l'ordre qui lui était donné par le brigadier Y... de fermer une porte, donnant accès à la zone contrôlée et restée accidentellement ouverte ; qu'il a réitéré ce refus à son chef d'équipe, M.

X..., salarié protégé, ensemble la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant

membre, titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

d'Etat : - d'annuler un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé