proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité

sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis auprès de tiers ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'habitude exigée pour caractériser une activité de marchand

d'évaluation auxquelles lesdites entreprises sont tenues de se conformer, dispose en son article 8, repris à l'article 38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au

DES DROITS : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE

du présent règlement ; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir la possibilité de mettre les produits en cause sous le régime prévu à l'article 26 dudit règlement" ; que l'article 6 dudit règlement du 20

l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé le prix de revient des marchandises

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly le hangar n° 287 appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SARL ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICES CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

termes de l'article 262 du code général des impôts alors applicable "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commissions ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises

Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel

leur dimension ... doivent, à moins qu'ils n'en soient exemptés par la règle 5 du présent chapitre, être pourvus d'une station radio-télégraphique conforme aux dispositions des règles 9 et 10 du présent

291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes

juges du fond que l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a réclamé à la société Eurobarges, par deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004, un péage des transports de marchandises

, MAIS AUSSI LES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR SEULEMENT LE PRIX DES MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS, A REDUIT D'AUTANT

d'une part que le régime du forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaire est réservé, s'agissant des entreprises autres que celles qui ont pour commerce principal la vente des marchandises

, régie par les dispositions du décret n° 63-94 du 8 février 1963, relatif à la coopération dans les transports routiers de marchandises, a pour objet social la gestion commune et centralisée des moyens

n° 1748/85 CEE de la Commission du 25 juin 1985 ; Vu le règlement n° 3665/87 CEE de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique