d'appel de Paris, à la demande de Mme Agnès X..., après avoir annulé le jugement du 9 juillet 1997 du tribunal administratif de Melun, a rejeté la demande de la caisse tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la diminution du titre de perception du

Djilani A et Mme Sylvie B, ont demandé à l'Etat, au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, l'indemnisation des préjudices en résultant pour elle ainsi que de leurs préjudices propres

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président ; la Fédération hospitalière de France demande

de caractère exécutoire et auxquelles la caisse était donc libre de donner ou non suite, mais des décisions des différentes caisses primaires refusant effectivement la prise en charge de certains des

l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M.

l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M.

l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M.

d'affaires ; que, dès lors, en tout état de cause, l'absence de consultation de cette commission n'a pu vicier la procédure d'imposition suivie à l'égard de M.

soulevée en l'espèce, d'être contestée devant le juge de cassation, et sans commettre d'erreur de droit, jugé que les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et

de remise gracieuse ; - à titre principal, de la décharger des sommes réclamées et d'enjoindre à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Charente de lui rembourser les sommes retenues à ce titre

maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n'avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu'en se bornant à répondre que la demande « n'est pas irrecevable

DE TAXE DEMANDE PAR M.

du titre et son remboursement ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38du code général des impôts, et alors même que la caisse nationale les comptabilisait en

; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 4 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a condamné la commune de Quiévrechain à lui verser la

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de

de solidarité active et de l'indu d'aide personnalisée au logement, enjoint à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui rembourser les sommes déjà prélevées au titre du remboursement de ces indus

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.