de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit

éloignée de France à destination de l'Allemagne, pays de réadmission, à la suite des décisions du préfet de la Moselle du 28 avril 2003, lui refusant l'admission au séjour provisoire et décidant sa remise

les sommes déjà prélevées au titre de cet indu et de recalculer ses droits au revenu de solidarité active pour la période en cause ; - à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse

date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise

X... les droits dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

X... tendant au remboursement de frais d'hôtel et de restaurant lors de sa mutation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'un indu de prestations d'aide personnelle au logement et de prime d'activité et a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette.

l'indu de revenu de solidarité active en raison de sa situation de grande précarité, elle devait être regardée comme tendant à obtenir une remise de dette ; - il a insuffisamment motivé son jugement en

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge du titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et des indemnités de retard y afférentes ; 2°) remette lesdits droits

de l'État contre ce jugement et remis à la charge de la SA IPO les cotisations litigieuses.

et le montant desdits remboursements ont, en conséquence, été à bon droit réintégés dans les bénéfices imposables de la société ; qu'il suit de là qu'en vertu du droit à compensation qu'il tient des dispositions

que la circonstance qu'un angle de la maison des époux Auriault prenait appui sur l'extrémité de la voûte ne saurait rendre les intéressés responsables de son entretien ; que c'est, dès lors, à bon droit

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

la Gironde du 12 janvier 2009, par laquelle le montant de sa pension a été modifié et le prélèvement d'un trop-perçu de 1 808,15 euros a été décidé ; 2°) à titre subsidiaire, de le dispenser du remboursement

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Val d'Oise a accordé une remise

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne leur a accordé une remise

qui devait être pris en compte dans ses résultats et qui a été à bon droit imposé au titre des revenus de l'année 1980, en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, au nom de