L'article 5.3 du même cahier dispose : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, à la personne responsable

Mahé, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292554 du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Article 3 : Le jugement du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : La commune d'Aubignan versera à M.

RECEVABLE ; CONS.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. (...)

Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. (...)

de vente, en cas d'envoi remis contre signature du destinataire ou de son mandataire, un " avis de passage " est remis à l'abonné, dans cette boîte postale, à charge pour ce dernier ou son mandataire

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que les observations motivées que les contribuables avaient fait parvenir à l'administration par lettre datée du 3 mars 2014, reçue le 6 mars

LES PROPRIETAIRES EN VERTU DES ARTICLE L. 34, L. 35, L. 35-4, N'ONT PAS RECU FORCE DE LOI LORS DE LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 PAR L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1958 ; CONS

un montant de 42 821,03 F (6 528,02 euros), révisé pour tenir compte de la réduction du terrain d'assiette résultant de cette remise de terrain, par une participation financière ; que la SCI Metacha s'est

de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-112 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations

6 juillet 1988 et, d'autre part, de lui adresser la copie de la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé et le rapport du commissaire-enquêteur ; que cette lettre

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer (Calvados) ne s'est pas opposé à la

4 mai 2021.