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138 résultats pour « remise effectuée par les moyens habituels du service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682857

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

le décret du 26 septembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française et avait mentionné son enfant mineure C...comme susceptible de bénéficier de l'effet

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprise pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ". 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

public notarial et, donc, l'exercice, par un notaire, de sa mission de service public.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

d'investissement ; que l'enquête a été diligentée par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, qui a remis son rapport d'enquête le 22 mars 2011 ; que le 21 avril 2011, au vu de ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Ils soutiennent qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et s'associent aux moyens de la requête.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

public notarial et, donc, l'exercice, par l'office de notaires, de sa mission de service public.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Il a enfin, s'agissant de la ville de Toulouse, pris en compte l'existence d'importants regroupements à la proximité des bars, l'afflux touristique exceptionnel au cours de l'été, les premiers effets de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Eu égard à son objet et à ses effets, le décret attaqué, qui n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser les travaux et opérations susceptibles d'être réalisés dans le périmètre qu'il mentionne des obligations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé notamment d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

la requête n° 491233, que les décisions contestées ne sont pas susceptibles d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés ne présentent pas de caractère sérieux.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

du décret du 28 novembre 1983 qui s'applique, en vertu des dispositions de l'article 10 du même décret, "aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises" ; Sur le moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

l' " effet rebond " lié au rattrapage de la consommation à la suite d'un effacement.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre

Source officielle

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