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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier requérant ne sont pas fondés.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682857
7 mars 2018
le décret du 26 septembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française et avait mentionné son enfant mineure C...comme susceptible de bénéficier de l'effet
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprise pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617
17 juin 2022
Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ". 4.
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
public notarial et, donc, l'exercice, par un notaire, de sa mission de service public.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
d'investissement ; que l'enquête a été diligentée par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, qui a remis son rapport d'enquête le 22 mars 2011 ; que le 21 avril 2011, au vu de ce
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Par un arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Ils soutiennent qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et s'associent aux moyens de la requête.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
public notarial et, donc, l'exercice, par l'office de notaires, de sa mission de service public.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
Il a enfin, s'agissant de la ville de Toulouse, pris en compte l'existence d'importants regroupements à la proximité des bars, l'afflux touristique exceptionnel au cours de l'été, les premiers effets de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Eu égard à son objet et à ses effets, le décret attaqué, qui n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser les travaux et opérations susceptibles d'être réalisés dans le périmètre qu'il mentionne des obligations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
En vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé notamment d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : 8.
ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214
la requête n° 491233, que les décisions contestées ne sont pas susceptibles d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés ne présentent pas de caractère sérieux.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
du décret du 28 novembre 1983 qui s'applique, en vertu des dispositions de l'article 10 du même décret, "aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises" ; Sur le moyen
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
l' " effet rebond " lié au rattrapage de la consommation à la suite d'un effacement.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre
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