Dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans

X..., la décision du 10 octobre 1986 du préfet du département du Val d'Oise prononçant son exclusion définitive de la liste des bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

saisi, d'annuler les délibérations du 13 avril 2012 par lesquelles le conseil municipal d'Issoire a procédé à une nouvelle désignation de l'ensemble des représentants de cette commune, soit treize délégués

Z... a exercé à plusieurs reprises en qualité de médecin remplaçant au cours des années 1980 à 1982 ; que la durée de ces remplacements, répartie sur plusieurs mois, et l'importance des honoraires perçus

tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle la section d'études et fabrications des télécommunications de la direction technique des armements terrestres de la délégation

CNRS) en application de ces dispositions, se borne à édicter des engagements entre les parties signataires ; qu'en particulier, les stipulations contestées par le syndicat requérant, qui tendent au remplacement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués

X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

X... ancien délégué syndical pour motif économique, 2°) déclare légale la décision précitée du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistré le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Jean X... à Pantin ; que ces remplacements, qui n'ont procuré à l'intéressée que des revenus bruts limités compris entre 25 000 et 31 000 F, ne permettent pas de regarder l'intéressée comme ayant exercé

, n'exerçait les attributions qui lui étaient conférées que par délégation du ministre.

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur général du travail, nommé par un décret publié

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L.425-1 aux délégués du personnel ainsi qu'aux anciens délégués pendant

décembre 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 15 juin 1989 l'excluant définitivement à compter du 18 mai 1988 du bénéfice du revenu de remplacement

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés