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124 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I. - Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

l'agriculture ferait valoir qu'il y aurait transposition de la directive 2001/18/CE en raison de la pratique administrative ; qu'il ne peut davantage soutenir qu'il n'y aurait pas de différence de rédaction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Source officielle

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