les suffrages exprimés sur la base indiquée et rendue publique par ces organisations syndicales ou, à défaut, à part égale entre elles ; qu'il en va de même pour la répartition des sièges aux comités

annulé le jugement du 22 février 2001 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la Vienne du 10 novembre 1999 modifiant la répartition

étendu le périmètre de la communauté urbaine d'Alençon à la commune de Villeneuve-en-Perseigne à compter du 1er janvier 2017, puis, par un arrêté du 16 décembre 2016, ils ont fixé le nombre et la répartition

Considérant que le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire

La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ", ; qu'à leur article 2 dont les requérants demandent l'annulation, ces deux décrets fixent respectivement

l'étranger ; qu'il a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire ; que si sa légalité peut être discutée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur de l'agence procédant à la répartition

sur recours hiérarchique formé par la société requérante, d'une part, annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition

en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition

président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

, par le SFOERTA, qui a obtenu deux sièges, par le SGEN-CFDT, qui a obtenu un siège, et par le FGAG-CGT, qui n'a obtenu aucun siège ; que les sept sièges à pourvoir devaient donc être répartis entre le

DONT LE SIEGE EST ...

163 rue de Charenton à Paris (75012) ; le SNUCLIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et celles qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur

à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code, relatif aux modalités d'élection des délégués du personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition

CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ; CODIFIE A L'ARTICLE L 172-3 DU CODE DES COMMUNES : "LA REPARTITION

des pièces du dossier que l'information donnée par l'administration lors de la réunion du comité technique paritaire des coopérants du 10 juillet 1995 sur la répartition des sièges entre les organisations

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

CONSIDERANT QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

désignés par leurs instances locales, départementales ou régionales ; qu'elles n'ont pas pour effet, contrairement à ce que soutient la Confédération CFE-CGC, d'imposer la prise en compte, pour la répartition

adjoint du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a, sur délégation du ministre, déterminé les modalités de répartition