Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2025.

X... en première instance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que M.

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qualité pour agir à l'encontre des deux décisions contestées ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public : Considérant qu'il ressort

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'un recours administratif contre une décision établissait que l'auteur du recours avait eu connaissance de la décision au plus tard à la date à laquelle il avait formé ce recours ; Considérant qu'il ressort

X... a été reportée jusqu'au 20 juillet 1995, ne rend pas sans objet l'action que l'intéressé avait engagée pour obtenir l'annulation de la décision de rejet qui avait été opposée à sa demande de report

là, d'une part qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et d'autre part que le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication ; qu'il ne ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D...ont fait apport en février 1992 de leur entreprise individuelle à la SCEA de la Joliette.

l'exécution de la décision du 17 mai 2019 de l'Institut national de l'origine et de la qualité lui refusant la vinification, l'élaboration et l'élevage de vins en AOC " Pic Saint-Loup " jusqu'à la récolte

10 PRECOTE ; QU'ILS NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ET QU'ILS N'ONT PAS MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES ; QU'AINSI ILS ONT ETE AMNISTIES PAR L'EFFET

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision non matérialisée reportant au 1er janvier 2026 des revalorisations des honoraires prévues pour prendre effet

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que plusieurs moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; qu'en effet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les résultats de la société Cible Financière, au titre

A de se placer abusivement dans le champ d'application du report d'imposition prévu par le 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et ainsi de différer, voire de supprimer, l'imposition

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report

installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'au demeurant, il ressort

créés par la loi ; Cons. qu'en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par lettre du 25 novembre 1974 le président de la commission chargée d'établir le projet de répartition a informé M.

. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'article 1er prend effet à compter

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 1er septembre 2015 la prise d'effet de l'arrêté