l'audience publique du 31 août 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du syndicat national de l'enseignement technique agricole - fédération syndicale unitaire ;

Un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre

un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » ; que la REGION DE BOURGOGNE demande, d'un part, l'annulation

Marc A et Daniel B ; - le représentant du syndicat CGT Administration centrale et services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre ; - la représentante du Premier ministre ; - les

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, au SYNDICAT NATIONAL DE LA METEOROLOGIE CGT, au Premier ministre, au ministre d'Etat

un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » ; que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande l'annulation des

ou en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

de ces dispositions que pour procéder à la désignation des représentants des organisations syndicales représentatives, le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu de se fonder exclusivement

Ce comité était présidé par le président du conseil d'administration de cet établissement public et réunissait deux professionnels, également membres de ce conseil d'administration, un représentant du

sept représentants de l'administration, alors que seuls six de ces représentants étaient membres de la formation restreinte.

, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'action et des comptes publics ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 décembre 2019 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus

: - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

Le 29 août 2019, le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales-Force ouvrière (SNITPECT-FO) a demandé à la ministre de la transition écologique le

A...B...et, d'autre part, l'INSA de Lyon et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 août 2018 à 11 heures au cours

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; 1. M.

de l'Etat : « Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du