Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représenté

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il figure dans la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 75 639, présentés par l' ASSOCIATION AIDE FAMILIALE A DOMICILE, dont le siège est ... 24100 , représentée

délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise", et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au

1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.), dont le siège social est B.P. 302 à Suresnes Cedex (92156), représentée

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES (CNAOC), dont le siège est ..., représentée

... sont... des contrats de louage de service lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et

employeurs, ne peut qu'être écarté.

mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1989 et 9 juin 1989 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLMANT CUVELIER, dont le siège est ..., représentée

1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place de la Vacquerie à Arras (62000), représentée

complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., représentée

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. " 9.

234, les nouvelles fonctions des directeurs des 120 centres d'EDF-GDF services, sous l'intitulé GEM n° 235, les conditions dans lesquelles s'exerceraient les responsabilités de directeur de centre employeur

les 29 mai 1989 et 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU (C.I.C.E.), dont le siège social est ..., représentée

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1989 et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES, dont le siège est ..., représentée