la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale

le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 novembre 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu dans le cadre de l'Union nationale

: Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national

du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; 2°) que soit prononcée la dissolution du comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie mis en place

Estimant que la délibération 2017-62 du 22 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative au pluralisme politique fait une place insuffisante à l'expression de son parti, il demande

des associations familiales et à certaines organisations placées sous sa dépendance la représentation du mouvement familial au sein de cette instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

national est considéré comme représentatif dans l'entreprise" ; que les dispositions contestées de l'article 19 du décret, qui n'ont pas d'incidencesur la constitution des syndicats, n'affectent ni le

pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation

L'article 1er de cet arrêté reconnaît une seule organisation professionnelle comme représentative dans le champ de cette convention, le Groupement hippique national (GHN).

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Chambre nationale des professions libérales, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est

l'incompétence du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, le conseil d'administration de cet établissement public national

Poulet, Odent, avocat du syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que, pour l'application des dispositions rappelées au point 1, l'audience des organisations syndicales au plan national et interprofessionnel est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés

Paris demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant extension de la convention collective nationale

syndicale représentative au sens de l'article L. 433-2 du même code et ceux présentés sur des listes autres que syndicales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord portant sur la mise en place

rejeté sa demande tendant 1) à la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne portant suppression des 170 jours de décharge d'activité de service répartis au plan

agricoles (FNSEA) ; / k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; / l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; / m) A...représentant

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 358349 les 6 avril et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national