du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés

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Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

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Y..., clerc principal de l'étude, a été désigné comme suppléant du notaire ; qu'il a assuré cette fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office

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Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles gouvernant la charge de la preuve, que l'avantage

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par la société américaine Alcoa Inc., ni qu'elles avaient été facturées à cette dernière par les sociétés étrangères les ayant réalisées. 4.

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TOUR-EIFFEL", AFIN DE GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES ; QU'AINSI, LES PRIMES AFFERENTES AUDIT CONTRAT, VERSEES PAR LA SOCIETE AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES

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En ce qui concerne la remise en cause du régime fiscal des sociétés mères au titre des dividendes perçus en 2003 et 2004 : 5.