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, ce refus constitue le motif de rupture de son contrat de travail, qui repose sur ce motif spécifique et constitue une cause réelle et sérieuse.

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...." ; Considérant, d'une part, que les travaux effectués par M.

été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent... ; Sur le jugement en tant qu'il se prononce sur la reprise par le contrat public proposé des clauses substantielles du contrat antérieur

par la commune : Considérant que s'agissant des biens de reprise et des autres biens repris par la commune, l'indemnité doit être égale à la valeur vénale de ces biens à la date à laquelle la concession

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Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

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Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret contesté serait contraire à l'article L. 5421-1 du code du travail en ce qu'il porterait atteinte au droit des demandeurs

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