Y... ne peut ainsi utilement soutenir que l'inspecteur qui lui a notifié les redressements litigieux n'étant pas celui qui a procédé aux opérations de vérification, la procédure serait irrégulière ; que

LE X... s'était prévalu au motif qu'il avait repris l'activité exercée dans les mêmes locaux par le précédent exploitant ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

dont disposait l'administration pour notifier à la société des redressements au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de

., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris

par eux dans le sous-sol de cette habitation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction et

L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QU'IL A OBTENU LE 20 JANVIER 1971 UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION

en état des locaux après le départ du locataire et une créance résultant de loyers impayés par une société en redressement ou en liquidation judiciaire, ne peut légalement intervenir, après le jugement

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du régime général de l'Agence nationale de l'Habitat ; - le code

64, qui a pour objet la promotion immobilière, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ayant remis en cause l'application du taux réduit au titre de travaux réalisés

impositions et des intérêts de retard contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

que, dans ces conditions, le prêt ayant concouru au financement de l'acquisition globale du bien ne peut qu'être ventilé entre la partie donnée à bail et celle que le contribuable réservait à son habitation

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

Ce faisant, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que cette description témoignait d'une destination initiale à usage d'habitation. 5.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-323 du

est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Albert Y... décédé, soutiennent que le prix d'achat des parts de la société R.I.C.E. à prendre en compte pour la détermination du profit réalisé à l'occasion de leur cession aurait été supérieur à leur

31 mars 1978 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement avec d'autres constructeurs à payer une somme de 173 264 F hors taxes à l'office public d'habitations

X... a contracté en 1973 puis en 1975 deux emprunts bancaires en vue de la construction d'une maison individuelle à Cully (Calvados), cette maison n'a pas été en fait affectée à son habitation principale