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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374569
25 mai 2007
d'annuler, d'une part, la notation qui lui a été attribuée par le président du tribunal administratif de Nancy au titre de l'année 2005 et, d'autre part, la décision du 6 mars 2006 rejetant la demande de révision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833169
10 juin 1992
par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé la révision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468336
7 décembre 2009
que, par arrêté du 14 mars 2005, il avait été fait droit à la demande de révision de pension de M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781310
25 mars 2020
Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour rejeter le recours en révision dont elle était saisie, la cour a estimé que si les éléments transmis par la préfecture de l'Isère à la suite
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952697
30 juillet 1997
contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal de Cordes approuvant la révision
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027731416
17 juillet 2013
0703384, 0704116 et 0704274 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il annulait dans sa totalité la délibération du 31 janvier 2007 du conseil municipal approuvant la révision
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir pourtant relevé que le commissaire enquêteur avait refusé de se prononcer sur les observations du public portant
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259576
30 août 2006
janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 2001 du tribunal départemental des pensions de la Marne rejetant ses demandes de révision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855206
21 décembre 1994
jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 mai 1991 du conseil municipal de Tournon approuvant la révision
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177202
8 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de sa pension la
CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte non, comme il le prétend, de considérations d'ordre budgétaire mais d'une mauvaise interprétation des textes
CETAT:CETATEXT000008225968
11 février 2005
CETAT:CETATEXT000008225976
7 février 2005
CETAT:CETATEXT000008211287
27 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008227710
CETAT:CETATEXT000008231375
18 mai 2005
X qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte non, comme il le prétend, de considérations d'ordre budgétaire mais d'une mauvaise application des textes
CETAT:CETATEXT000008232542
CETAT:CETATEXT000008233001
CETAT:CETATEXT000008233008
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