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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763769
15 janvier 1990
(93310), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007997957
10 novembre 1999
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
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CETAT:CETATEXT000007740425
17 juin 1987
X... et par la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales" ainsi que leurrecours incident sont rejetés.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653518
31 décembre 1976
DE L'ETAT ET ENGAGE EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ONT AMENE LE PREFET A PRENDRE CETTE MESURE PEUVENT, LORSQU'ELLES
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CETAT:CETATEXT000007632034
4 décembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., représentée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756339
22 décembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "
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CETAT:CETATEXT000007654207
4 juin 1976
PAR MOITIE RETENU EN L'ESPECE : CONSIDERANT QUE, SI L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONCTION DE LA RESPONSABILITE EFFECTIVE ENCOURUE PAR CE DERNIER ET DONC DOIT
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CETAT:CETATEXT000007631778
18 mai 1992
Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491622
4 mai 2016
les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 ; - l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants
CETAT:CETATEXT000007679311
25 janvier 1980
A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977
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CETAT:CETATEXT000007648284
26 mai 1976
CAMION LE 10 MARS 1972 A LA SUITE DE SA DESCENTE D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE
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CETAT:CETATEXT000007614818
6 novembre 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIIEME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU
CETAT:CETATEXT000007667641
11 juillet 1979
DE PRIX, EST LA CONSEQUENCE TANT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE PAR L'ENTREPRISE QUI A ETENDU LES TRAVAUX DE JOINTEMENT ET DE PROTECTION DE L'OUVRAGE A TOUTE L'EPAISSEUR, REPRESENTANT
CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
la douleur endurée, ni sur celle de 9 000 F représentant le préjudice esthétique ; qu'échappe aussi à ses droits la fraction de l'indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence
CETAT:CETATEXT000007740395
27 mai 1987
le coût pour la ville de la rupture de cette convention ; 2°- à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme représentant la participation du lycée aux frais du centre sportif depuis 1976 avec les intérêts
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803996
13 octobre 2017
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du
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CETAT:CETATEXT000007714114
28 mai 1984
DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION
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CETAT:CETATEXT000007618443
22 février 1984
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 FEVRIER ET 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" , DONT
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CETAT:CETATEXT000007735759
20 janvier 1988
BERT", dont le siège social est ... de Belgique à Grenoble (38000), représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, la SOCIETE "NAUTI-GARAGE" (Y...
CETAT:CETATEXT000007724407
6 mai 1988
X... ne peut utilement invoquer à l'appui d'une demande dirigée contre l'Etat les fautes qu'aurait commises le représentant de l'Etat présidant cette commission ; Considérant, enfin, que l'Etat n'a pas
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