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2 297 résultats pour « responsabilité du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763769

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

(93310), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740425

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

X... et par la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales" ainsi que leurrecours incident sont rejetés.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653518

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

DE L'ETAT ET ENGAGE EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ONT AMENE LE PREFET A PRENDRE CETTE MESURE PEUVENT, LORSQU'ELLES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632034

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., représentée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756339

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

PAR MOITIE RETENU EN L'ESPECE : CONSIDERANT QUE, SI L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONCTION DE LA RESPONSABILITE EFFECTIVE ENCOURUE PAR CE DERNIER ET DONC DOIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631778

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491622

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 ; - l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648284

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

CAMION LE 10 MARS 1972 A LA SUITE DE SA DESCENTE D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614818

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIIEME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667641

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

DE PRIX, EST LA CONSEQUENCE TANT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE PAR L'ENTREPRISE QUI A ETENDU LES TRAVAUX DE JOINTEMENT ET DE PROTECTION DE L'OUVRAGE A TOUTE L'EPAISSEUR, REPRESENTANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

la douleur endurée, ni sur celle de 9 000 F représentant le préjudice esthétique ; qu'échappe aussi à ses droits la fraction de l'indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740395

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

le coût pour la ville de la rupture de cette convention ; 2°- à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme représentant la participation du lycée aux frais du centre sportif depuis 1976 avec les intérêts

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803996

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714114

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618443

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 FEVRIER ET 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" , DONT

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735759

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

BERT", dont le siège social est ... de Belgique à Grenoble (38000), représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, la SOCIETE "NAUTI-GARAGE" (Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724407

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... ne peut utilement invoquer à l'appui d'une demande dirigée contre l'Etat les fautes qu'aurait commises le représentant de l'Etat présidant cette commission ; Considérant, enfin, que l'Etat n'a pas

Source officielle

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