Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS  VIIIEME  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE D'UNE SOMME DE 106.350 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIO JEAN-FRANCOIS X..." EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.