VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

A ETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, CONSTITUE DEBITEUR NOTAMMENT DE LA SOMME DE 797.563,98 F DUE POUR LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL AU

groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché de prestation de services d'assurance portant sur la responsabilité

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la société à responsabilité limitée HADE ET COMPAGNIE et du recours incident du ministre est rejeté.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'IL A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU ENJOIGNANT AUX GERANTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Consus France, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

civile résultant des articles précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'aux termes de

LE DECRET N 77-455 DU 28 AVRIL 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES POURSUITES PENALES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

personnelle en matière pénale.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'au regard de la condamnation pénale pour des faits de viol dont le docteur B a fait l'objet, la suspension de son inscription au tableau

Dans les établissements, ils peuvent, en outre, se voir confier la responsabilité du service intérieur" ; qu'il résulte de l'instruction qu'au mois de juin 1981, du fait de l'action pénale précitée, le

sous le n° 132522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

REINITAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée

X... de la responsabilité encourue à raison de la contravention résultant de la pollution du port de Lavéra, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision ; Sur la prescription : Cons. que la