AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008048059
14 mai 2001
14 mai 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
Source officiellePage 7 sur 158
7 SS
CETAT:CETATEXT000008048419
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle