détenues par une autorité publique lorsque l'accès à ces informations est déterminant pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et, en particulier, à la liberté de recevoir et de communiquer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Sur le désistement de la société d'informatique et de systèmes : 2. Le désistement de la société d'informatique et de système est pur et simple.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'exercice de ses libertés individuelles qui peuvent être décidées sur le fondement de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association

des libertés fondamentales. 7.

sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 19.

Les mesures de restriction ont été renforcées en ce qui concerne la filière palmipède. 5. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2016.

ou la prise en charge de ces médicaments, et confie à la commission de la transparence le soin d'établir, pour ces mêmes médicaments, les fiches d'information thérapeutiques rappelant les indications

garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité, en tant qu'elles apportent une restriction à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et à celle de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret

décision attaquée est irrégulière, en l'absence de tout débat contradictoire, et méconnait les droits de la défense et le principe de loyauté ; - la décision attaquée méconnaît également le principe de libre

fondamentales ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services entre les Etats membres.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

En quatrième lieu, la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union européenne et la possible levée de cette restriction

aux fichiers et aux libertés en énonçant les règles selon lesquelles l'anonymat des malades devra être garanti ; qu'aux termes de son article 15, la commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière