le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 janvier 2021 rejetant leur demande tendant au retrait du décret du 21 février 2018 par lequel M. d'Ortoli a été autorisé à changer son nom

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT SAISI AYANT STATUÉ PAR UNE DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - NON-LIEU À STATUER SUR L'APPEL, ÉMANANT DU

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard ; 2°) dans l'affirmative, de lui indiquer les motifs du recours à de telles techniques ainsi que les noms

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

pour le poste d'assistant non titulaire mis au concours, mais a formé le voeu que M.

opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme YX a produit le mandat l'autorisant à agir au nom de sa mère

B..., a constaté, par une appréciation non arguée de dénaturation, que le procès-verbal de restitution des documents saisis avait été dûment signé, sans observations, par la représentante de la société

administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi

1920 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS NON

Diebold Sibran-Vuillemin, qui avait donné mandat à la SCM GTP 92 pour présenter une offre et la représenter, ainsi que sept autres sociétés civiles professionnelles, devant le pouvoir adjudicateur, a saisi

de Soulac Saint-Vivien sur les avoirs détenus à son nom dans son établissement.

A ont saisi, sur le fondement de l'article R. 242-99 du code rural, le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires d'une demande en récusation de l'ensemble des membres

tribunal administratif de Toulouse et rejeté la demande présentée par l'exposante tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 23 380 F correspondant à la taxe foncière établie au nom

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a refusé d'instruire la plainte dont elle l'a saisie

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un