CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; CONS.

TENDANT AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DE SIX MOIS COURANT DU 23 SEPTEMBRE 1974, ET RENVOYE M. X...

Y... à raison de ces faits, une sanction d'exclusion de ses fonctions avec privation de toute rémunération pour une durée de 8 jours, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la

QU'ELLE A VERSEES AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966, 1967 ET 1968, A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. , ET DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS ALLOUEES, PENDANT LES EXERCICES CLOS LES 31

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1, 1°" ; qu'aux termes de l'article 39 : "1.

Toutefois, la rémunération ainsi majorée ne peut dépasser 288 000 F.

X... aurait ignoré que l'instance disciplinaire réunie le 3 juillet 1985 devait se prononcer sur l'existence de faits qui lui étaient reprochés sous la qualification de démission à prix d'argent au sens

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Par un arrêt n° 16DA00402 du 19 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel formé contre ce jugement, en tant qu'il annulait le titre du 22 janvier 2009, par le groupe hospitalier

A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, divers avantages et éléments

versées un caractère déductible ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la rémunération de M.

DE FORMATION PROFESSIONNELLE ALLEGUEES PAR LES EMPLOYEURS INCOMBE AU PREFET QUI EST COMPETENT POUR REJETER CES DEPENSES, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, LORSQU'IL EST SAISI

à compter du 1er avril 2000 et l'informant qu'un titre de reversement serait émis pour la période courant du 8 décembre 1999 au 31 mars 2000, d'autre part, à ce que sa rémunération soit rétablie et à

et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été établi

X..., son gérant, qu'à l'importance du chiffre d'affaires et de la masse salariale de l'entreprise, les rémunérations allouées à celui-ci correspondaient à l'importance du service rendu et, par suite,

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le président de l'université de Bretagne Occidentale a porté application à sa rémunération

l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie

Lesoin docteur en médecine un complément de rémunération pour la période du 1er décembre 1981 au 31 mai 1983 avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1983 ; 2°) de rejeter la demande présentée

l'exception d'incompétence soulevée par le Centre national de la fonction publique territoriale doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'autorité compétente, saisie

de la rémunération figurant à l'article L. 3221-3 du même code, lequel dispose que : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et