: " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie

; qu'elle a, alors que cette procédure était en cours, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi pour cause

et de 20 000 euros en cas de cassation sans renvoi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre au motif que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé

X... pour motif économique ; 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Sur la compétence de la juridiction administrative : 7.

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois

compétent pour statuer sur le litige opposant cette société à cette association ; Vu la décision du 2 avril 2012 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente

de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à

A et autres, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif d'Orléans, saisi par Mme A, a retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond ; Considérant qu'aux termes

les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la

juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours

Considérant que le 3° de l'article 2 du décret attaqué renvoie à l'article 232 du code général des impôts et à son décret d'application ; qu'aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 dispose que : "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer

l'affaire au Tribunal des Conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEFENDRE AU FOND ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNALADM INISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER LE RENVOI DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. (...) ".